Avant de payer : six vérifications pour un achat sur plan à Dubaï

1. Payez sur le compte séquestre du projet

   Selon la loi n° 8 de 2007 de Dubaï (article 7), les paiements des acheteurs sur plan sont versés sur un compte séquestre au nom du projet, tenu par un dépositaire de comptes agréé par le Dubai Land Department ; selon l'article 9, les fonds sont cantonnés à ce projet et décaissés selon les modalités de séquestre approuvées. Faites correspondre le projet et le promoteur avec la fiche du DLD dans l'application Dubai REST, puis comparez le compte séquestre qui y figure avec les instructions de paiement écrites du promoteur avant de virer des fonds. Un virement vers un compte personnel ou sans rapport avec le projet est hors de ce système.

2. Assurez-vous que la vente est enregistrée

   Avant de réserver, demandez comment et quand la vente sera enregistrée. Le promoteur enregistre une vente sur plan dans le registre provisoire du Dubai Land Department via le portail Oqood, et le DLD l'exige dans les 90 jours suivant la signature du contrat de vente et d'achat. Une fois la vente enregistrée, l'acheteur reçoit un certificat électronique d'enregistrement provisoire ; demandez-le. Selon la loi n° 13 de 2008 de Dubaï (article 3), une vente sur plan qui n'est pas inscrite dans ce registre est nulle.

3. Vérifier le promoteur et le projet

   Avant de payer, vérifiez que le promoteur est enregistré auprès du DLD et que le projet dispose des autorisations nécessaires pour vendre sur plan (loi n° 8 de 2007 de Dubaï, article 4 ; loi n° 13 de 2008, articles 4 et 10). L'application Dubai REST du Dubai Land Department propose un service Project Status (Mashrooi) qui indique l'état d'un projet et son pourcentage d'achèvement, le promoteur, le compte séquestre et les détails d'inspection.

4. Obtenez les conditions de réservation, puis lisez votre contrat

   Avant de payer un montant de réservation, obtenez par écrit les conditions de réservation : l'unité, le prix, qui reçoit le paiement, comment il est imputé sur le prix, ainsi que les conditions d'annulation et de remboursement. Ne partez pas du principe qu'un montant de réservation est remboursable. Ensuite, le contrat de vente et d'achat fixe chaque paiement, qu'il tombe à une date ou à un jalon de construction, et qui règle les frais DLD. Les brochures et nos calendriers de coûts sont des repères ; c'est le contrat qui fait foi.

5. Vérifier votre courtier

   Recherchez le numéro de bureau RERA (ORN) de l'agence dans la liste des courtiers agréés du Dubai Land Department. Demandez au courtier concerné sa carte électronique RERA en cours de validité et vérifiez son type et son numéro avec le service Validate E-Card de l'application Dubai REST. Le numéro de bureau de NOWAD est 60169 ; vous pouvez le vérifier avant de partager quoi que ce soit avec nous.

6. Obtenez chaque frais par écrit

   Demandez par écrit, de façon détaillée et avant de vous engager, les frais DLD, les frais d'enregistrement ou d'administration du promoteur et toute commission de courtage. Selon la loi n° 13 de 2008 de Dubaï (article 7), un promoteur ne peut facturer des frais administratifs sur une vente que si le Dubai Land Department les a approuvés.

Informations générales, ne constituant pas un conseil juridique. Pour un achat précis, lisez votre contrat et, si nécessaire, consultez un avocat agréé aux Émirats arabes unis.

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